Termes et conditions
Conditions de vente et
d’utilisation des services
Nature du service
Les banques d’heures offertes sur ce site constituent un service immatériel et personnalisé. Une fois l’achat effectué, le client obtient un droit d’accès à un temps de travail prépayé, utilisé selon ses besoins et les disponibilités de la consultante. Comme il s’agit d’un service fondé sur du temps de travail réservé, aucun remboursement complet ne peut être accordé une fois l’achat confirmé, sauf erreur manifeste attribuable à la consultante.
Admissibilité à un
remboursement exceptionnel
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit et accompagnée d’une preuve d’achat. Aucun remboursement ne sera accordé pour une erreur d’achat signalée après le début de l’utilisation de la banque de temps, ou après l’attribution de tâches préparatoires liées à la demande. Un remboursement partiel ou total peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :
- erreur de facturation ou double paiement;
- achat effectué par erreur et signalé par le client avant tout début d’utilisation de la banque de temps;
- interruption définitive de l’activité de la consultante avant que la banque de temps puisse être utilisée.
Exclusions
Ne sont pas admissibles à un remboursement :
- les banques d’heures partiellement ou totalement utilisées;
- les services rendus ou amorcés;
- les ajustements, suivis ou corrections déjà effectués à la demande du client;
- les heures non utilisées en raison d’un manque de disponibilité, de réponse ou d’engagement du client.
Validité
Les banques d’heures demeurent valides tant que la consultante exerce ses activités à titre de travailleuse autonome. Une fois ces activités cessées, la banque de temps est réputée échue. Advenant une telle situation exceptionnelle, un rempoursement du temps non utilisé dans la banque peut être offert. Aucun remboursement n’est applicable aux heures non utilisées dans la banque de temps à la fin d’un projet. Ce solde peut toutefois être utilisé pour d’autres types de soutien ou de service de valeur équivalente.
Documents créés
dans le cadre des services
Les documents, modèles, outils ou visuels conçus dans le cadre d’un mandat demeurent la propriété intellectuelle de Sabrina Turgeon-Savoie, sauf indication contraire. Le client obtient un droit d’utilisation exclusif pour ses propres besoins d’affaires, mais ne peut revendre, redistribuer ou présenter ces créations comme étant les siennes. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation des documents, en tout ou en partie, requiert l’autorisation écrite préalable de la consultante.
Acceptation des conditions
En procédant à l’achat d’une banque de temps, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté la Politique d’éthique et de confidentialité ainsi que les présentes conditions de vente et d’utilisation des services. Cet achat équivaut à l’acceptation des modalités, des responsabilités et des limites associées au service.
Conditions générales d’utilisation
Acceptation des conditions
L’accès à ce site web et son utilisation impliquent l’acceptation intégrale des présentes conditions générales d’utilisation. Tout visiteur, qu’il soit client ou simple utilisateur, est réputé avoir pris connaissance des conditions en vigueur et s’engage à les respecter. La consultante se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis. L’utilisation continue du site après la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles dispositions.
Propriété intellectuelle
et utilisation du contenu
L’ensemble du contenu publié sur ce site — incluant les textes, images, logos, éléments graphiques, documents et la structure générale — est protégé par les lois sur le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de Sabrina Turgeon-Savoie, sauf mention contraire. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou adaptation de ces éléments, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf dans les cas expressément permis ci-dessous. Toute utilisation du contenu à d’autres fins, ou sans mention adéquate de la source, constitue une violation du droit d’auteur et pourra entraîner les recours prévus par la loi.
Le partage du contenu est autorisé à condition de :
- mentionner clairement la source © Sabrina Turgeon-Savoie, https://sabrinatsavoie.pro;
- inclure un lien direct vers la page d’origine;
- ne pas modifier le contenu ni l’utiliser à des fins commerciales ou promotionnelles.
Exemples d’usages non autorisés
- Copier, en tout ou en partie, un article ou un texte du site pour le publier ailleurs sans mention de la source ni lien vers le contenu original.
- Modifier, adapter ou altérer une image tirée du site pour l’utiliser dans un contenu ou un projet à visée commerciale.
- Revendre, redistribuer ou présenter tout élément du site comme étant sa propre création.
Utilisation du site
La consultante se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au site en cas d’utilisation abusive ou non conforme. L’utilisateur s’engage à utiliser ce site uniquement dans le respect des lois applicables et des présentes conditions. Il s’interdit notamment de :
- compromettre le bon fonctionnement du site ou tenter d’y accéder de manière non autorisée;
- utiliser le site à des fins frauduleuses, diffamatoires ou nuisibles;
- collecter des informations à des fins d’envoi non sollicité (spam ou prospection commerciale).
Exactitude des informations
Un soin particulier est apporté à la rédaction et à la mise à jour du contenu du site. Cependant, certaines informations peuvent être sujettes à modification ou comporter des erreurs involontaires. La consultante ne garantit pas l’exactitude absolue de l’ensemble des contenus et se réserve le droit de les corriger ou de les mettre à jour à tout moment, sans préavis.
Limitation des responsabilités
L’utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La consultante ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :
- de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site;
- d’erreurs, d’omissions ou d’informations inexactes;
- d’interruptions temporaires de service, de défaillances techniques ou d’attaques informatiques;
- ou encore de tout lien externe présent sur le site.
Liens externes
Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites web exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. La consultante n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité ou leur conformité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada. Tout différend lié à l’utilisation du site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire où exerce la consultante.
